L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... en l’abrogation, entre autres, de l’ ECA 1972 . Selon les demandeurs, sa mise en œuvre (ou au moins ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... d’égalité est appréhendé de manière différente selon les pays de l’Union européenne, cependant force est ... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique). Selon Rosalía Camacho référence ?« étant donné ... lutte contre les discriminations : Dans quels domaines, selon vous, l'exigence de non-discrimination s'impose-t-elle ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou encore en renonçant à la règle des « 3 + », selon laquelle toute concentration nécessitant une ... Commission en étroite collaboration avec les ANC, gage, selon le préambule dudit règlement, d’une réattribution efficace des concentrations selon les règles de renvoi. Ces mécanismes de renvoi, la ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la ... de la société irrégulière ; cf. introduction). Selon cette théorie, la nullité de la désignation du ... sont privés de tout fondement en vertu du principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... contractants soit du même sexe ou de sexe différent. ». Selon ses opposants, elle aurait élargi la base subjective ... au regard de l’article 32 de la Constitution. Selon eux, le nouvel article 44 du code civil ne respecte pas ... parmi le titre consacré aux droits fondamentaux, et selon eux, les droits fondamentaux ont une efficacité ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... ». Au cours du procès, la défense invoqua le moyen selon lequel le privilège prendrait fin lorsque le litige, ... d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident du client. Le ... de la justice aux évolutions de la criminalité) et selon laquelle : « Le Procureur de la République ou ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... vers un modèle d’économie circulaire (consistant, selon la définition donnée sur le site du Parlement ... le meilleur déchet, c’est celui qui n’existe pas » selon la célèbre affirmation de la représentante du ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt de Santander de novembre 2006, télécharger ... par le piratage qui reste un acte illégal. Cependant, selon le résultat de la pratique, cette compensation est vue ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... dans la société et le système juridique français. Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 janvier ... principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Selon elle, la transexualité ne peut qu’uniquement être ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La définition de la grève
... pour le nombre de journées individuelles non travaillées selon une étude d'Eurostat (en 1995, Eurostat a ... syndicales. Sur ce point on retrouve l'idée selon laquelle la grève en Allemagne est le moyen ultime, ... du « refus de l'autosatisfaction des désirs », selon l'expression de Monsieur le Professeur Georges ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne