La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... contractants soit du même sexe ou de sexe différent. ». Selon ses opposants, elle aurait élargi la base subjective ... au regard de l’article 32 de la Constitution. Selon eux, le nouvel article 44 du code civil ne respecte pas ... parmi le titre consacré aux droits fondamentaux, et selon eux, les droits fondamentaux ont une efficacité ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... ». Au cours du procès, la défense invoqua le moyen selon lequel le privilège prendrait fin lorsque le litige, ... d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident du client. Le ... de la justice aux évolutions de la criminalité) et selon laquelle : « Le Procureur de la République ou ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... vers un modèle d’économie circulaire (consistant, selon la définition donnée sur le site du Parlement ... le meilleur déchet, c’est celui qui n’existe pas » selon la célèbre affirmation de la représentante du ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... 26-2006 du 7 juillet imposant la licéité de la source selon un arrêt de Santander de novembre 2006, télécharger ... par le piratage qui reste un acte illégal. Cependant, selon le résultat de la pratique, cette compensation est vue ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... dans la société et le système juridique français. Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 janvier ... principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Selon elle, la transexualité ne peut qu’uniquement être ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La définition de la grève
... pour le nombre de journées individuelles non travaillées selon une étude d'Eurostat (en 1995, Eurostat a ... syndicales. Sur ce point on retrouve l'idée selon laquelle la grève en Allemagne est le moyen ultime, ... du « refus de l'autosatisfaction des désirs », selon l'expression de Monsieur le Professeur Georges ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... On retrouve cette manière de penser en Allemagne, ou selon le tribunal fédéral du travail, chaque entrepreneur a ... sont ainsi pas autorisés à imposer à l’employeur une, selon leur avis prétendue « juste politique », étant ... dans son § 1 II 2, 3 KSchG. Il est donc bien nécessaire selon le tribunal fédéral du travail, que pour qu’un ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... par les soldats de l'armée nigériane qui agissaient selon le contrat passé avec Shell. Dans le cadre de ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... et la réponse des survivantes n’étaient satisfaits selon les jurys. C’est dans ce contexte de carence ... quant au comportement que la survivante aurait dû avoir selon les juges, et sur une vision erronée de ce que ... exacerbé des juges en leur faveur. Faire l’inverse est selon la cour une mauvaise interprétation et une mauvaise ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination