Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... déclaration non contraignante. En novembre 1969, la Convention américaine des droits de l’homme est adoptée ... des droits de l’homme, également connue sous le nom de Convention de San José. Elle s’inspire de la Déclaration ... militaire en raison de la connexité des infractions (extension de la compétence du tribunal militaire). Le ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des juridictions britanniques sur l’intégration de la Convention de Bruxelles portant sur la compétence judiciaire ... évident que cette procédure est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles portant sur la compétence judiciaire ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des ... pas la seule source du droit du travail. Ainsi, la convention collective ou le contrat de travail peuvent ... moins de six mois, le délai est fixé par la loi, par une convention ou accord collectifs, ou, à défaut, par un ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... siècle a commencé à Seattle, Le Monde, 1999) . L’extension des réseaux informatiques et l’accès du grand ... juridique britannique afin de donner plein effet à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le tribunal a ... supérieur. Les tribunaux français et anglais, dans leur arbitrage entre droit au respect de la vie privée et droit ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... reflète avec une fidélité particulière là où la Convention a été incorporée à l'ordre juridique interne ... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose l'introduction dans ...
ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez La convention de Genève sur l'arbitage commercial international ... en Espagne. La France et l'Espagne sont partis a cette convention. Cette convention régule l'entier déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident ...Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... illustre le contrôle de la Cour Suprême en matière d’arbitrage, et ce même quand la loi applicable choisie par ... le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en l’espèce, une loi de l’Etat de ... Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au litige principal et ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
Un article du Prof. Dr Miguel Gomez Jene : L’arbitrage international et le marché intérieur, par Isabelle Dubois
... l’auteur pose la question suivante : le droit de l’arbitrage international est-il, de par la présence de la convention de New York et de la convention européenne de 1961 véritablement unifié ? ...Le salaire minimum
... par une pléthore de conventions collectives Si la convention collective est le cadre privilégié de fixation ... du salarié reste cependant lacunaire (B). A) La convention collective: mode privilégié de fixation du salaire Ce n'est pas un hasard si la convention collective est le pivot des relations collectives ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de l'interprétation évolutive et dynamique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ... conception démodée de l'acception initiale » de la Convention et « se rallier aux changements substantiels et ... ressortissants français en vertu de l'article 34 de la Convention sont à l'origine de cette affaire. Ces requêtes ...