ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges ... a savoir le droit espagnol. Comme l'Espagne est partie à la Convention de Vienne, les juges espagnols ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
addm1n Cette réforme comporte une modification complète du titre V de la deuxième partie de la constitution dédié aux Régions, Provinces et Communes. Cette réforme détermine une nouvelle répartition du pouvoir législatif entre Etat et ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin ... lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la ...A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la source : Doctrine (article), ... DÖV 1970, p.509 et s En Allemagne le droit incorporé a une valeur infra constitutionnelle. S’agissant d’un ... le terrain du droit comparé, la place de la Convention dans la hiérarchie des normes en droit interne peut être ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005 INTERNATIONAL AND COMPARATIVE LAW QUARTERLY p.705 Le droit de l’immunité est un concept de droit international ... employés des ambassades et des consulats. Cet article est une base intéressante pour comparer le droit privé anglais ... de l’Immunity Act de 1978 et de son interprétation dans la jurisprudence anglaise. Rapports droit interne et ...
A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article : Droit International Economique – Aspects généraux de la ... primaires et secondaires : les premières constituent une obligation générale de conformité des droits internes aux obligations énoncées dans les accords de l’OMC, dictée par l’article XVI §4 ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de ... condition ». Ces deux extraits d’articles constituent une base textuelle très importante quant à la valeur ... un manquement dans le domaine de la conformité du droit interne au droit de l’OMC, un Membre doit saisir ...