Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été ... il ne peut y avoir de sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en raison ... lors de l’utilisation normale du système informatique. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Amendment of ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
La remise facilitée ?
... d’arrêt européen (MAE). La présence de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ... rendues dans chaque Etat-membre Internationalisation du droit pénal MBDE La remise facilitée ? ...Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
addm1n Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années ... illicite si elle paraît « injuste et oppressive ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette ... Etats membres en matière pénale. Internationalisation du droit pénal MBDE Dziedzic –v- Government of Germany » ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)
... qui a l’avantage d’être à la fois un ouvrage de droit pénal et un ouvrage de droit comparé dont le sujet ... les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. L’auteur ... à la survie ou à l’hybridation de ces principes dans un contexte d’internationalisation du droit pénal. ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... entre la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès équitable, à la lumière de ... des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable” ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... de l’autorité chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre ... procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire ... La loi sur l’entraide internationale en matière pénale dans sa nouvelle rédaction est ainsi la forme la plus aboutie de la ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter ... ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne ... pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué dans cet arrêt : Unlike international treaties of the ... benefit from a collective enforcement.“ Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...
DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix
... des travailleurs régule de manière générale le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre repris par le règlement de 635/2006/CE ... de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par ... Mot-clés: directive communautaire