ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... livre 2 du BGB relatif au droit des obligations, première partie intitulée contenu des obligations, titre 1 relatif à ... disposition similaire au § 254 BGB n’existe pas dans le Code civil français. Le principe du partage de responsabilité ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Soumis le 03/05/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif ... ( Estatuto de los Trabajadores ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que «  le ... (contrairement au droit du travail français). Cette nouvelle disposition facilite au chef d'entreprise la ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... lors de son exécution. Elle est notamment prévue dans le code de la consommation. L’arrêt Lloyds TSB Bank plc v ... de la banque. Cependant, l’épouse n’a payé qu’une partie de la dette. Plus précisément, elle n’a payé que ... de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande ... différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que le système américain ... système accusatoire Dans le système anglo-saxon, chaque partie doit rechercher les preuves à l’appui de sa thèse ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Soumis le 03/08/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du ... en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants ... celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun applicable aux autres formes ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation ... lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

Soumis le 14/06/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
... Lorsqu'un changement de circonstances intervient, la partie qui en a connaissance doit informer l'autre partie.   ... de « manœuvres » au sens de l’article 1116 du Code civil, afin de sanctionner le silence gardé par l'une des ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la non-brevetabilité ... En effet, le Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101 permet à n’importe quel ... technique. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris (4ème Chambre, section B) du 9 septembre 2005, quant à lui, ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le droit concernant les contrats de vente ... transposition large a été soutenue par une grande partie de la doctrine et principalement par le groupe de ... de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Soumis le 28/03/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de ... procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées ... de la défense des demandes de brevet fait pleinement partie de la procédure générale : la divulgation de ...