Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution américaine. Bien qu’ayant été voté ... effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ...Le mariage gay en Allemagne
... La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... » Deux arguments étaient avancés par la partie demanderesse. D’abord, le § 175 serait contraire ... 6 GG.[8] II. Définition du mariage dans le Code civil allemand et précisions juridictionnelles ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de parties multinationales ne disparaissent, laissant la partie victorieuse sans aucun actif à poursuivre ou sans ... américaine pour avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux ... (2d Cir. 2003) . Finalement, la section 7502 des New York Civil Practice Law and Rules a été modifiée pour inclure ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... ainsi qu’aux comités d’entreprise. La seconde partie définit, quant à elle, l’étendue des procédures ... par les articles L. 133-5-4o et L. 136-2-8 du code du travail. 24 . Parmi l’étendue conséquente de la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : tout d’abord, si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second ... effet que tout n'est pas brevetable. La BGH en donne une nouvelle illustration et considère, en l’espèce, que le ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... dispose qu’ « un commandant militaire ou supérieur civil qui omet d’empêcher son subalterne de commettre un ... ou le transfert par une puissance occupante d'une partie de sa population civile (art. 8 (2) lit. b [viii]) ; ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est ... ce qui serait constitutif d'une discrimination au sens du code pénal » . La Cour d'appel confirme cette décision. ... d'étrangers dans les prisons françaises a entrainé une nouvelle pratique, celle du « tri ethnique ». Les ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... certes permis l'adoption de la directive mais a empêché une réelle harmonisation parmi les Etats Membres, ... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et ... automatique dès lors que les offreurs ont obtenu une partie du contrôle de la société, ce qui permet de donner ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour a relevé que les autorités nationales disposaient d'une « large marge d´appréciation » pour réglementer ... la question des monopoles étatiques. Le § 284 du Code pénal allemand prévoit qu´est punissable le fait ... administratifs se sont divisés en deux camps. Une partie des tribunaux et de la doctrine ont interprété ...
Mot-clés: