Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... : tout d’abord, si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second ... effet que tout n'est pas brevetable. La BGH en donne une nouvelle illustration et considère, en l’espèce, que le ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ... Avec cette loi, la notion a été introduite dans le Code du Travail (art. L1551 et suivants) et dans le Code ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le ... dispose qu’ « un commandant militaire ou supérieur civil qui omet d’empêcher son subalterne de commettre un ... ou le transfert par une puissance occupante d'une partie de sa population civile (art. 8 (2) lit. b [viii]) ; ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est ... ce qui serait constitutif d'une discrimination au sens du code pénal » . La Cour d'appel confirme cette décision. ... d'étrangers dans les prisons françaises a entrainé une nouvelle pratique, celle du « tri ethnique ». Les ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... certes permis l'adoption de la directive mais a empêché une réelle harmonisation parmi les Etats Membres, ... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et ... automatique dès lors que les offreurs ont obtenu une partie du contrôle de la société, ce qui permet de donner ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... Cour a relevé que les autorités nationales disposaient d'une « large marge d´appréciation » pour réglementer ... la question des monopoles étatiques. Le § 284 du Code pénal allemand prévoit qu´est punissable le fait ... administratifs se sont divisés en deux camps. Une partie des tribunaux et de la doctrine ont interprété ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté individuelle du ... rappelle que même si les employés ne faisaient plus partie de l’entreprise d'origine, il fallait tout de même ... la faute et le dommage au sens de l’article 1240 du code civil. Les entreprises ont tout intérêt à insérer des ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... notamment que le Chili, qui jusqu’à maintenant faisait partie des trois seuls pays d’Amérique Latine à interdire ... un refus de l’avortement.             De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... graphiques et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les ... La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la ... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... Dans un conflit commercial, elle est à la fois juge et partie. Elle décide dans quelle mesure les Etats-Unis ...