La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... remplacer pour les Etats Membres de l’UE la procédure internationale d’extradition. Celle-ci souffrait de ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... portail de l’union européenne Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE La transposition en France ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ... religieuse avec la Convention EDH Autonomie des Eglises allemandes et droit à la vie privée, affaire Obst c/ ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... [5] L’article 31 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après CPI) fait le choix d’une ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... juridiques procéduraux européens » (GOMEZ JENE internationale Schiedsgerichtsbarkeit und Binnenmarkt p 85). ... 1998,p 7-24. Poudret, Jean-françois, „ Conflits entre juridictions étatiques en matière d’arbitrage ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... permettant, au moyen d’un programme de traitement des données, d’évaluer le risque de crédit d’un ... chances d’obtention d’un crédit ainsi que le montant des mensualités. Plus le nombre (score) est bas, plus les ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ... indemnisation n’est envisageable, car pour certaines juridictions américaines, le libéralisme des négociations ... des contrats : la notion d’attente légitime, Revue Internationale de droit comparé, Année 2005, volume 57, ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran ... dépassent souvent le cadre juridique et trouvent des justifications culturelles. Enfin, les deux pays sont les ... sous une autre forme. C’est dans ce sens que les juridictions américaines, ainsi que françaises, ont ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... qui permet de garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. ... Salduz c. Turquie , elle illustre bien la réticence des juridictions écossaises à se plier aux exigences ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... fédéral a radicalement changé, et les législations des différents Etats en la matière sont dorénavant ... personnes de même sexe à travers tout le pays. Au-delà des problèmes juridiques que ces deux nouvelles variantes ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... (définition du Groupe d’Action Financière Internationale). Il revient à injecter dans le système ... contre le blanchiment est en outre une préoccupation internationale, en témoignent par exemple la convention de ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux