La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... remplacer pour les Etats Membres de l’UE la procédure internationale d’extradition. Celle-ci souffrait de ... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... portail de l’union européenne Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE La transposition en France ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

Soumis le 29/12/2015 par Arsene Varhol dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       Une large protection de ... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » .  Personne ... religieuse avec la Convention EDH   Autonomie des Eglises allemandes et droit à la vie privée, affaire Obst c/ ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Soumis le 04/03/2021 par Eva Kalb dans MBDE / Droits internationaux
...  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... [5]  L’article 31 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après CPI) fait le choix d’une ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... juridiques procéduraux européens » (GOMEZ JENE internationale Schiedsgerichtsbarkeit und Binnenmarkt p 85). ... 1998,p 7-24. Poudret, Jean-françois, „ Conflits entre juridictions étatiques en matière d’arbitrage ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

Soumis le 14/07/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation ... permettant, au moyen d’un programme de traitement des données, d’évaluer le risque de crédit d’un ... chances d’obtention d’un crédit ainsi que le montant des mensualités. Plus le nombre (score) est bas, plus les ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

Soumis le 06/06/2016 par Isabelle Lu dans MBDE / Droit des Affaires
... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet.   Dans le ... indemnisation n’est envisageable, car pour certaines juridictions américaines, le libéralisme des négociations ... des contrats : la notion d’attente légitime, Revue Internationale de droit comparé, Année 2005, volume 57, ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran ... dépassent souvent le cadre juridique et trouvent des justifications culturelles. Enfin, les deux pays sont les ... sous une autre forme. C’est dans ce sens que les juridictions américaines, ainsi que françaises, ont ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... qui permet de garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. ... Salduz c. Turquie , elle illustre bien la réticence des juridictions écossaises à se plier aux exigences ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... fédéral a radicalement changé, et les législations des différents Etats en la matière sont dorénavant ... personnes de même sexe à travers tout le pays. Au-delà des problèmes juridiques que ces deux nouvelles variantes ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... (définition du Groupe d’Action Financière Internationale). Il revient à injecter dans le système ... contre le blanchiment est en outre une préoccupation internationale, en témoignent par exemple la convention de ...