Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... pour les clauses pénales Sur le plan européen, la Convention Benelux tend dès le 26. 11. 1973 à harmoniser ... à leur consentement contractuel (préambule). Cet instrument a d’autre part pour vocation, dans ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des dommages et intérêts à titre individuel. ... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... violation du DIH. Ainsi l’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois et les coutumes de guerre ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de l'interprétation évolutive et dynamique de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ... demande tendant à la rectification de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au ... du XXIè siècle, JORF n°0269 du novembre 2016. 12 Nouvel article 61-6 du Code civil. 13 Thomas Hammarberg, ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ... une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être ... Dalloz.fr [1] Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) [2] ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... était fondée à s’en prévaloir. C’est suite à un nouvel appel interjeté par la société contre un arrêt de ... considéré ou non que la personne discriminée est l’instrument qui sert à une discrimination contre une personne ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... générées par un tel procédé. Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le ... contrat de travail ne peut pas déroger dès lors qu’une convention collective fixe un minimum légal de salaire à ne ... Mot-clés: Salaire minimum
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... marque est de permettre au consommateur de distinguer sur le marché tels produits ou services de ceux d'une ... sont utilisées « par deux entreprises distinctes pour commercialiser des produits ou des services qui ne sont ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant ... où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel (. ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la ... Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption de la Convention sur le brevet européen suite à la conférence de ... sa décision « Webseitenanzeige », la BGH élabore un nouvel examen en deux étapes afin de savoir si l'invention ...
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... que l’Union Européenne prône une approche fondée sur le principe de précaution, l’OMC nie la valeur ... rendement des récoltes agricoles, la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes ...