Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) Bundesgerichtshof, ... « BVerfG » et ensuite le « BGH » ont décidé que des informations obtenues en écoutant des appels (avec un deuxième écouteur ou par un haut parleur) ne ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) ... pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite ... entendu en justice) et le principe de proportionnalité. Avec ce constat la Cour constitutionnelle demande donc que ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... interministériel dépendant du ministère du travail et des affaires sociales espagnoles. Il vient modifier la loi ... 17 décembre 1999, institue le Conseil national Etatique des organisations non gouvernementales d’action sociale qui ... espagnole et la société civile dans la défense des droits des femmes. Ce décret est une des premières ...

Zoé [ et maintenant les vivants]

... famille c'est la sienne, son père, sa mère et lui enfant avec sa sœur . Cette photo elle appartient à sa vie ... mais la façon dont on continue de faire famille avec tendresse et douleur, mais aussi culpabilité et ... sa chambre d’adolescent, tandis qu'un écran projette des images sur le mur. Les acteurs, dont Théo Askolovitch ...

- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili

addm1n L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédurales et de la souveraineté nationale. ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

addm1n La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la loi ... à la loi fondamentale. En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le ... ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants n’auront pas ...

La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

addm1n La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose sur la présomption que les ... nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une ... judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

... est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les ... entre les procédures de jugement devant la cour Pénale Internationale, et les hautes garanties des droits de ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant ... être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

addm1n Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la première ... allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ... intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG ...