Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
Aymeline Rolas En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en ... le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... l'OMPI et ses propositions pourraient avoir une résonance internationale. L'étude de son système juridique apporte de ... intellectuelle russe a totalement été modifié avec la mise en place de l'économie de marché. La refonte ... droits voisins »), lettre à caractère informatif de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie n ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le Temporary Short-Time Working Compensation Scheme et ... des salariés, rien n’est dit. Face à ce silence, la Cour de cassation italienne a tenté d’apporter des ... « Convention sur le licenciement » de l’Organisation Internationale du Travail qui dispose que « un travailleur ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... en “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux ... propre à un contrat ou aux statuts d’une Organisation internationale, ou encore propre a un traité, dans le ...
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ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... une diminution des actions syndicales entraînant avec elles un affaiblissement de la couverture sectorielle en relation avec certains aspects du monde du travail dont fait partie la ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés ... pas celui attendu. La gentille et jeune fille ne finit pas avec le beau et mystérieux homme qui a pourtant conquis son ... elle explique être née dans une famille aux prises avec la violence. À l’instar de son personnage Lily, son ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges de la Cour d'appel annulèrent le contrat au motif que le docteur ... cette période. L'interventionnisme français contraste avec le libéralisme établi des juges anglais. En effet, ... in contract law and the precontractual duty to disclose : comparative analysis of new differences in legal ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après avoir longtemps vanté ... à court et long terme, ne doit pas être confondue avec celle de marché monétaire, marché de l’argent à ... Aux Etats-Unis, l’inscription en compte coexiste avec les certificats papiers alors même que les autorités ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre ... concilier l’obligation de continuité du service public avec le droit de grève. a. L’obligation de ... italien et français. Ainsi, il ressort de cette analyse comparative que la grève et définie et réglementée de ... Mot-clés: droit social / droit de grève