La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ...
Mot-clés:
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ...
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit ... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... garantie d’accès à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux projets d'étude et projets institutionnels ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... il doit remplir certaines conditions, aussi bien en droit américain qu’en droit français. En droit ... capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... les règles de la responsabilité internationale dans la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une invention faisant l’objet ... illicite des secrets d’affaires tels que le vol, la copie, l’espionnage économique et le non-respect des ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... France et de l'Allemagne en réparation des dommages subis par M. André X à la suite du service du travail obligatoire ... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ...