La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes internationaux et à la jurisprudence de ... prohibant la torture afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c / France, requête n° 13113/03 La décision Ely Ould Dah c/ ... Mot-clés:
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... plus tôt : à savoir 176 235 dépôts en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année ... en 1844 pour être mise en conformité avec l’ère du temps. Le droit américain des brevets ou « patent law » ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de l’organisation tentait de se ... nuancée depuis 1999 et l’arrêt Waite et Kennedy c. Allemagne en exigeant que l’employé d’une organisation ... et interprétée par plusieurs pays européens . La France, une jurisprudence plus radicale que celle adoptée ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... dans le domaine public pouvait être commercialisé en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ... l’ensemble de l’UE afin de constater dans un premier temps l’absence de coordination sur la durée de protection ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... d’opérations quotidiennes, l’utilisation du score en France reste encore limitée à la seule sphère du crédit ... les agences de notation (consumer reporting agencies). En France, la protection du consommateur en matière de ... du banquier au bailleur. A la différence de la France, où les fichiers sont en grande majorité créés par ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... des médias et de certains groupes de société", en France et en Espagne. En effet, de nombreuses études ont ... au sein des conseils d’administration ? Dans un premier temps, l’on verra que la diversité de genre au sein des ... dans les conseils d’administration en France et en Allemagne, Revue des sociétés 2011, p.203. V. ... Mot-clés:
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le ... transposée dans le droit interne allemand dès 2002. En France, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mars 2008 un ... devraient révéler leurs sources, or la France comme l'Allemagne ont toutes deux consacré le droit pour le ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... très lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols d’oeuvres d’art ont ... de chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories d’une liste annexée à la ... au détriment du propriétaire initial et inversement. L’Allemagne et la France notamment connaissent des divergences ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... dans la mesure du possible, les meilleures relations de travail à travers deux grands organes : d’une part la ... économique et sociale à l’article 2322-4 du Code du travail. De plus, si on retrouve tant en droit espagnol ... », 2010 - Denis Gatumel, « Le Droit du travail en France : Principes et approche pratique du Droit du travail ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (le droit d’exploitation) cessible et limité dans le temps. Le droit d’exploitation donne la possibilité à ... par cet état de fait. Si l’on observe cette question en Allemagne, on remarque que le droit allemand de la ... propriété, ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession