Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... face à des requêtes avancées par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de garantir - en conformité ... étrangers qui séjournent régulièrement en France. Ainsi, au cas où le demandeur est un citoyen ... que le requérant est un citoyen français résidant en France, la venue de sa famille sur le territoire national ne ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Cour EDH. Nous nous pencherons dans un premier temps sur l’articulation des deux systèmes juridiques (I) ... a d’abord été exclue, dans l’arrêt M & Co. c/ Allemagne[viii]. Dans l’arret Bosphorus[ix], la Cour EDH a ... [xi] Cour EDH, 6 décembre 2012, « Michaud c. France », n° 12323/11 [xii] « the overarching leitmotif ...
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une procédure de divorce. La procédure menée en Allemagne est la suivante : Monsieur H.W.S et Madame J.T.E ... raisonnement du « Tribunal Supremo » se divise en deux temps. Tout d’abord, il procède à la détermination du ... notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre ». Le contrôle ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... rassemblé et perpétué par un peuple déterminé ». En France, on préfère employer le terme de « savoirs ... que leur accordent les auteurs. Dans un premier temps, nous allons analyser le droit d'auteur (I) et dans un second temps, le droit des brevets (II). Enfin, nous allons ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de protection internationale pour ensuite s’installer en Allemagne, où sa seconde demande a été refusée. Il ... Pour ainsi faire valoir une violation du noyau dur de la protection des droits fondamentaux, il faut ... de procéder à un tel contrôle et précise que le noyau dur d’un droit fondamental protégé par l’article 1, ici ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... la plupart des pays de tradition civiliste, tels que la France, dont le concept était déjà bien ancré dans ... procédurale . La bonne foi se doit dans un premier temps de porter sur le contenu même des clauses ... vingt-sept Etats-Membres, l’Union Européenne a bien du travail avant de parvenir à ses fins ! En conclusion, la ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil du temps, la lutte contre son existence et son impunité a ... domination sur sa victime. Il peut aussi être utilisé en temps de conflit armé comme « un moyen d’humiliation de ... réprimer les crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... un droit exclusif sur son œuvre pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce ... pour contrefaçon de droits d'auteur est bien fondée. En France, les tribunaux sont arrivés à la même conclusion ... des exceptions au droit d'auteur. Aux Etats-Unis, comme en France, un défendeur accusé de violer des droits d'auteur, ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont ... la méthode de calcul des sanctions. Le Groupe de travail ECA sur les sanctions recommande ainsi aux autorités ... de sécurité juridique des agents. Le Groupe de travail ECA (Les sanctions pécuniaires des entreprises en ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires