Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des ... leurs espaces publicitaires appelés liens commerciaux. Dans une étude parue en 2005, M. Keenan a mis en évidence ... à une étude en droit par la Cour de cassation. Dans son commentaire, Keenan retient tout d'abord le jugement Louis ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à l’adoption, d’autres ... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une cour fédérale reconnu ... contenu dans la Full Faith and Credit Clause. En mettant fin à la nécessité d’exequatur, le législateur ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
addm1n contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi ... Enron et Worldcom) ayant eu un très fort retentissement dans le monde des affaires, les législateurs américain et ... governance », qui n’est qu’un moyen et non une fin en soi, les deux lois ont le même objectif: restaurer la ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale faite à l’extérieur des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , ... réciproques de la France et de l’Italie depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En tout état de cause, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, ... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... à l’aide d’un logiciel de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...