L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la production de ce produit chimique et décide de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de ... d’origine prétorienne et fondé sur la notion « d’abus de droit », voir par exemple Cass. 14 mai 1992, n° ... par les Principes UNIDROIT (articles 7.4.8. (1) et (2)) portant sur les contrats commerciaux internationaux. Enfin, ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... sont devenues, de fait, les règles exclusives au fin d’obtention des preuves situées à l’étranger, les ... de Cassation constitue un premier pas en avant,, mettant fin à l’inexécution du blocking statute français, il ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un incendie ne seraient pas assumés ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ... chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 1996 « celui qui a accepté de donner des ...Le Petit Prince expliqué aux adultes
... ? Commençons par le commencement. Le livre s’ouvre sur un acte de violence, un boa avalant un fauve, ce qui ... Il y a une raison pour laquelle Le Petit Prince s'ouvre sur cette image d'un éléphant - parce que oui, ceci est un ... fasse, on a aucun pouvoir sur ce phénomène. C’est la fin de la journée et rien ne nous garantit que le soleil se ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... médicales d’une employée, nous traiterons dans ce commentaire principalement du licenciement pour cause de ... médecin du travail qui rend son avis, suite auquel, à la fin de la suspension, l’employeur a pour principale ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... a appelé à la mesure dans l’édiction de règles portant atteinte à ce principe fondateur du droit des ... qu’en l’absence d’une théorie générale de l’abus de droit, les exceptions au principe d’autonomie sont ... en l’espèce la demanderesse. Prest met donc une fin à l’un des derniers bastions de résistance à la ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... historiques d’un quotidien en ligne des articles portant sur une affaire judiciaire concernant le de cujus, ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... (9) https://www.legipresse.com/011-51321-dereferencement-dun-article-faisant... procedure- ... Mot-clés:
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires ... acquis une signification secondaire due à sa notoriété sur le marché. Il semble donc, à la lecture de cet arrêt, ... en est une autre. Si YSL avait déposé une demande de jugement sommaire contre la marque Louboutin, le tribunal ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence