ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
addm1n La loi est destinée à donner aux salariés un ensemble de ... objectif est d’assurer la continuité de l’emploi et des termes et conditions du contrat de travail pour les ... des salariés et clarifie certaines dispositions de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour ...ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca
... peuvent obtenir un statut juridique et conclure des conventions collectives. Mais le projet de loi réglementant l'inscription des syndicats n'a jamais été adopté. Les syndicats ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers ... crée un risque pour la sécurité nationale. Cette loi a souvent été qualifiée d’outil protectionniste, par des gouvernements étrangers qui ont parfois réagis en ...
A propos d'une étude sur la taxation des investisseurs étrangers non résidents aux USA par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... aux Etats-Unis subissent généralement le même traitement que les citoyens Américains en matière de ... d’après lequel ils paient une taxe fixe de 30% sur leurs gains bruts issus de transaction ayant eu cours aux Etats-Unis. Dans un objectif de comparaison, quel système fiscal attire ...
A propos de la convention contre la torture par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 39/46 of 10 December 1984 Cette convention est un des instrument majeur du droit international et de la ... montre qu’elle n’est pas reçue de la même façon dans différents ordres juridiques. Les exemples de la guerre contre le terrorisme et ...
Mot-clés: Torture / Droits de l homme
A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au Royaume Unis alors qu’il s’y trouvait pour recevoir des soins médicaux. Cet arrêt de la House of Lords pose la question de l’immunité des hommes d’Etat arrêtés sur le sol anglais. Il nous intéresse dans le cadre de ce blog car c’est un exemple très parlant ...
A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article : Immer wieder Bananen : der Status des GATT/WTO-Systems im Gemeinschaftsrecht. Zur Lage nach dem Beschluss des WTO-Streitbeilegungsgremiums über die ... européen MBDE A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... met en avant les principaux aspects de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Distinction est ... constituent une obligation générale de conformité des droits internes aux obligations énoncées dans les accords de l’OMC, dictée par l’article XVI §4 ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC