Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... de s’intéresser à l’interprétation par la Cour du principe de l’épuisement du droit de distribution (III) et ... auquel la théorie de l’épuisement n’est pas applicable (et ce, dans l’hypothèse où le contrat de ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... importants et complexes que l’on ait conçus » [1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... d’accès au niveau national et européen. C’est le principe du ne bis in idem , évoqué notamment au ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... L’étendue du contrôle de surveillance est en principe claire car celui-ci se détermine en fonction de ce ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre un autre État. La Cour de cassation a posé le principe de l'immunité absolue de l’État étranger pour ... le bilan des discussions au sein de la Commission du droit international est positif puisque c’est très ... Il est évident que cette loi fédérale n'est applicable que sur le territoire de la Russie, de sorte ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la limitation qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... l’interprétation de l’ORD, l’article 5§7 n’est applicable qu’en cas d’insuffisance de preuves ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de l’environnement est un droit de nature internationale, dont la mise en œuvre ... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ... civiliste. Les juridictions civilistes favorisent le principe de sécurité juridique, promeuvent les intérêts ... l’arbitrage et que donc le règlement ne leur était pas applicable. La CJCE a semblé agacée par le prêche de Lord ...
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