L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... sanctions prévues par le Mémorandum d’accord, ayant en principe un caractère temporaire, ne garantiraient pas ... Mot-clés:
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de ... », les articles 100 et 101 établissent la règle applicable. Enfin, l’article 101 (1) (a)-(g) énonce ... A. Le droit français et la possible remise en cause du principe d’impartialité. Le droit français applicable. Le ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons un peu plus loin. Le droit ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... et suscite la création de nouvelles œuvres. " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... exploitation non autorisée. C'est ainsi qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de ... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... vente de bien meuble, la décision commentée n’est plus applicable et une modification bénéficiant qu’à une des ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
Philippe Guez Si le droit du travail français est connu pour sa rigidité, le ... droit français qui est particulièrement réglementé, le principe en droit américain est que celui-ci peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... faciale en temps réel. Cette pratique menace pourtant le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller ... Act (DPA) 2018 au Royaume-Uni. En vertu du premier Principe, tout traitement de données personnelles non ... (CEDH, Olsson c. Suède, 24 mars 1988, §61). Le droit applicable à la reconnaissance faciale fait explicitement ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la ... de normes conventionnelles ». Dans sa décision de principe « I.V.G. » du 15.01.1975, le Conseil ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... n’est pas autorisé. Le droit français part du principe que la partie du terrain qui a été empiété ne ...