A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... pénales. Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... les besoins de la justice pénale qui s’opposent au principe fondamental de la liberté de la presse. La Cour ... Amendement. Si cette décision semblait exprimer un refus net, les interprétations qui ont suivies ont largement ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... bancaire est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ... L511-33 CMF semble être limitative et circonscrite à un principe de nécessité. En outre, l’assouplissement se ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ... de la maintenir, ce qui semble contradictoire. Le principe même d’incitation pose problème. On pourrait ... préjudiciable de Grokster et Streamcast. www.juriscom.net - Fred Von Lohmann, IAAL : what peer to peer developers ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... vise à étudier la conformité de cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour ... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des sexes : ... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand ... existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Ce principe a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... l’arrêt de 2005 à l’étude ici que « par principe, la résidence, simple ou qualifiée d’habituelle, ... du règlement. De même, le Livre Vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce publié ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... la société, le rôle prépondérant du board étant un principe solidement ancré en droit américain.         ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé par la société OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ... puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du droit à la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le ... exigence, la Cour de Cassation rappelle régulièrement le principe en vertu duquel seule une personne physique peut ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... le système juridique français et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ... écrit d’arbitrer est réputé valable, irrévocable et applicable, sauf si la loi ou l’équité commandent de ... faible face à un professionnel puissant. De sorte que le principe de validité de la clause compromissoire dans un ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... est indispensable puisqu'il en va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention ...