La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été ... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... surcompensation. La forme d'une telle investiture est en principe laissée aux autorités nationales, et peut ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie.               ... de les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment ... toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnel ». Cette perception de ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... le contrat qui la liait à Gasser avait pris fin de plein droit, et qu’aucune inexécution ne pouvait lui être ... libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques ... de for, 30 juin 2005, disponible sur www.hcch.net . Règlement (CE) n°44/2001 concernant la compétence ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de ... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... suprême tente de résoudre une difficulté pratique.  En principe, le sens de l’article litigieux est décidé par ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... durée indéterminée. Un accord collectif d’entreprise applicable datant de 1976 prévoyait la fin du contrat de ... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans passés (6 2 I ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... pénales. Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... les besoins de la justice pénale qui s’opposent au principe fondamental de la liberté de la presse. La Cour ... Amendement. Si cette décision semblait exprimer un refus net, les interprétations qui ont suivies ont largement ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... bancaire est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ... L511-33 CMF semble être limitative et circonscrite à un principe de nécessité. En outre, l’assouplissement se ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit d’auteur ou qui téléchargent de telles œuvres sans ... de la maintenir, ce qui semble contradictoire. Le principe même d’incitation pose problème. On pourrait ... préjudiciable de Grokster et Streamcast. www.juriscom.net - Fred Von Lohmann, IAAL : what peer to peer developers ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... vise à étudier la conformité de cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour ... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des sexes : ... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand ... existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Ce principe a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu ...