... vise à étudier la conformité de cette méthode au
principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour ... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le
droit français et européen », in « Egalité des sexes : ... générale, la « positive action », notion développée
par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ...
... . Cette présomption juridique de paternité, prévue
par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le
droit français est donc plus rigoureux que le
droit allemand ... existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Ce
principe a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu ...
... application du règlement. Une définition donnée
par le
droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... l’arrêt de 2005 à l’étude ici que «
par principe, la résidence, simple ou qualifiée d’habituelle, ... du règlement. De même, le Livre Vert sur le
droit applicable et la compétence en matière de divorce publié ...
... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption
par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... fortement avec la règle invariablement retenue en
droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... la société, le rôle prépondérant du board étant un
principe solidement ancré en
droit américain. ...
... sa sortie, des universités l’ont interdites. Créé
par la société OpenAI, co-fondée notamment
par Elon Musk, ... puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du
droit à la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le ... exigence, la Cour de Cassation rappelle régulièrement le
principe en vertu duquel seule une personne physique peut ...
... le système juridique français et sa compatibilité en
droit français sont débattus, les juridictions américaines ... écrit d’arbitrer est réputé valable, irrévocable et
applicable, sauf si la loi ou l’équité commandent de ... faible face à un professionnel puissant. De sorte que le
principe de validité de la clause compromissoire dans un ...
... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données
par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... personnelles représente cependant une menace pour le
droit au respect de la vie privée des personnes ... est indispensable puisqu'il en va de la protection d'un
droit fondamental, garantie
par l'article 8 de la Convention ...
... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive
par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... des sentences effectué
par le juge. Introduction: le
droit communautaire de la protection du consommateur contre ... les clauses contenues dans des contrats à cause du
principe d'autonomie. Puis ils utilisèrent les §§138 et ...
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu
par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... d’un certain événement. En 2006 a été introduit en
droit français le concept de nantissement de biens ... des objectifs de cette ordonnance était de moderniser le
droit des sûretés et de le rapprocher du système ...
... nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation
par la Cour européenne des droits de l'homme d’une ... la France à aborder la question du juste rapport entre le
droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés ... européenne, que la liberté de la presse, qui découle du
principe de la liberté d’expression, doit figurer au ...
