A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... de liberté d’expression. La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... de cette liberté. L’exemple de la haine raciale sur le Net illustre parfaitement les divergences françaises et ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... Constitution de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de criminalité ... suffisamment grave et complexe pour justifier, dans leur principe, des procédures exceptionnelles dans le cadre de ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ... ratifiée. Ils doivent donc s’y conformer en vertu du principe de primauté du droit international (Résolution ... nationaux à élaborer leur propre hiérarchie des normes. Par conséquent, une mesure ou décision nationale qui ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, ... d’une qualification juridique. Le régime juridique applicable à leur situation varie alors d’un État à ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... (II).   I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur ... de l’utilisateur avant la mise en place des cookies. Ce principe est alors devenu extrêmement important en France et ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En ... se dessaisir et peut directement connaitre de la question (principe de la « positive Kompetenz-Kompetenz). Dans le ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... que le BGB fixe la majorité matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît ... sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. ... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... pas de Constitution propre et tirent leur autonomie du principe constitutionnel d’autonomie locale. Elles restent ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3]  Le ... est nécessaire.   B/ Indemnité de licenciement et principe de proportionnalité a) Indemnité de ...