COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... devoir de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. ... il procède à la détermination du régime juridique applicable : nature juridique des deux versements et textes ... exécutif (art.1er). Par conséquent, en vertu du principe de spécialité, la Convention de la Haye ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ... 2012, §77, l’article 13 constitue l’expression du principe de subsidiarité, qui est au cœur de la Convention ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », ... Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement interne. En quoi ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... de liberté d’expression. La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... de cette liberté. L’exemple de la haine raciale sur le Net illustre parfaitement les divergences françaises et ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... Constitution de la norme précédente. En France, le droit applicable aux sonorisations en matière de criminalité ... suffisamment grave et complexe pour justifier, dans leur principe, des procédures exceptionnelles dans le cadre de ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ... ratifiée. Ils doivent donc s’y conformer en vertu du principe de primauté du droit international (Résolution ... nationaux à élaborer leur propre hiérarchie des normes. Par conséquent, une mesure ou décision nationale qui ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, ... d’une qualification juridique. Le régime juridique applicable à leur situation varie alors d’un État à ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... (II).   I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur ... de l’utilisateur avant la mise en place des cookies. Ce principe est alors devenu extrêmement important en France et ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la ... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En ... se dessaisir et peut directement connaitre de la question (principe de la « positive Kompetenz-Kompetenz). Dans le ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français connait la même règle de conflit. ... que le BGB fixe la majorité matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à ...