Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ... plastique à usage unique (A). Mais le régime juridique applicable aux plastiques biodégradables témoigne que même ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ... défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais.  Après avoir reçu entre mars 1988 et ... produits défectueux (I), rendant ainsi une décision de principe d’une surprenante sévérité (II).   I. Une ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... conséquent de requêtes. En effet, d’une part, le principe de subsidiarité, c’est-à-dire l’exigence de ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, l’actio popularis ... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré à plusieurs entités et où ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... place du say on pay en France illustre l’importance du droit comparé : ce dernier aura permis de mettre en ... lequel peut être ignoré par les sociétés à l´aide du principe   comply or explain . D´après Nathalia ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

Yelena Cenard 1.       Le cadre légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est ... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... constituciona l”. (“Un des principes de justice applicable aux règles concernant la charge preuve vient ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... ou la toxicomanie [2] . Causes qui se retrouvent en droit français à travers des motifs non-disciplinaires ... postale. De part son ancienneté, la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait être licenciée que ... du fait de l’abondance des contentieux à ce sujet. Ce principe de suspension du contrat de travail posé par ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... de la convention est de consacrer au plan européen le principe de l’assimilation aux films nationaux des films ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du ... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... au niveau international un corpus de règles commun applicable à un certain nombre de produits, pourra prendre ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et rappellent que la Constitution, qui garantit la ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ...