Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ... Le droit des brevets quant à lui repose sur le principe de rémunération de l’inventeur – en lui ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ... seront susceptibles d’être justifiées au regard du principe de proportionnalité et du droit constitutionnel en ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ainsi en droit primaire le Traité de Bruxelles de 1972, par lequel le ... ou d’ignorer la législation du Parlement [15] ». Ce principe peut être explicité en trois points : le ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... la France et l'Allemagne sont accordés : le maintien du principe d'exclusion des logiciels de la protection. La ...
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la ... transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter à ce phénomène, en protégeant ce ... de cause (« knowledge »). Juge Batts applique ce principe aux faits d’espèce et détermine que Gagosian ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... témoigne encore de profondes disparités entre le droit français et le droit italien (II). I – Une influence ... plastique à usage unique (A). Mais le régime juridique applicable aux plastiques biodégradables témoigne que même ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ... défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et ... produits défectueux (I), rendant ainsi une décision de principe d’une surprenante sévérité (II). I. Une ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... conséquent de requêtes. En effet, d’une part, le principe de subsidiarité, c’est-à-dire l’exigence de ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... procédures concernant l’action de classe plus efficaces par l’adoption de nouveaux procédés, l’actio popularis ... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré à plusieurs entités et où ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis