GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... serait une norme impérative qui n’exprimerait pas un principe d’ordre public. Il faudrait alors en l’espèce ... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de continuer à appliquer le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes concernant ... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ... consistant à refuser d’extrader ses nationaux ou le principe du contrôle de la double incrimination avait valeur ...
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... section 103 devait consacrer les décisions instaurant le principe de « non obviouness » annoncé depuis 1851. La ...
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des ... l’intelligence artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données ... 18) du RGPD et contenu également dans le CCPA) et le principe de minimisation des données (article 5(1)(c) du ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ... 13 mars 2000 la loi numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs français, communautaires et ... comme un federal crime (infraction au regard du droit fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering ... De même qu’en France, la déclaration se fait en principe au moment où les soupçons naissent, le ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... des marchés financiers) des comptes certifiés par leurs dirigeants. ( ... rémunération des dirigeants ou encore aux limitations de droit de vote. » (Définition site Internet Gaz de France, ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique lorsqu’ ... de la récente condamnation d’eBay, le journal du net, Héloïse Deliquiet, 7 aout 2008 ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... Influencer IV pour jeter les bases d’un cadre juridique applicable à ce marché du marketing d’influence. ... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... d’influenceur. De plus, la loi française prévoit un principe de responsabilité solidaire entre l’annonceur, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale