Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont harmonisé leur droit national ... (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées aux autorités nationales peuvent en effet constituer une ... des effets sur le commerce entre Etats membres. Or, cette notion d’ « effets sur le commerce entre Etats ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... accordent régulièrement un « droit à l’erreur » aux dirigeants. Introduction La responsabilité des ... aux dirigeants dans leurs décisions de gestion en France et en Allemagne, il convient, de première part, de ... Business Judgment Rule en France est davantage liée à la notion complexe de faute de gestion. La loi française ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... ou de l’hépatite ne manquent pas de retentissement. La France n’est bien entendu pas la seule concernée. Ainsi, ... sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre part, l’article ... 2001). L’ambiguïté de la première notion laisse aux systèmes nationaux et au juge une marge ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du ... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ... le droit national des États membres de l'UE, donc de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le pays de leur nationalité. Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non ... reconnu à l’article 8. L’identité est une notion essentielle dans le quotidien des individus. Or, ... B. v. France : (57/1990/248/319) judgment, Strasbourg, 25 March 1992 European Court of Human Rights (1992) Sites : ...
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Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... rencontrent des difficultés. Certaines sont similaires aux crimes internationaux traditionnels (crime de guerre, ... terrorisme empêche sa répression efficace. En effet, la notion large de crime de terrorisme contient les actes dont ... (par.113) qui sera arrête le 16.10.2005 et incarcéré en France. Enfin, le Rapport affirme qu' "au stade actuel de ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du ... essais nucléaires, La Nouvelle-Zélande imposait à la France de prouver l’innocuité de son activité mais la ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour ... réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le ... du 25 janvier 1996, où la Cour explique que « la notion d'équité consacrée par l'article 6 exige que ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... mondiale. La définition la plus récente de la notion d’abus de marché applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne ... recouvrant « tout comportement illicite sur un marché financier », et y regroupe stricto sensu « les ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique. La notion de vie privée nous est familière et ne cesse de ... sur les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet aux citoyens de revendiquer la non application de celle-ci ... le cadre de notre étude, nous analyserons les cas de la France et du Royaume-Uni, représentant le droit civil et la ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence