Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en ... Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de ... du Royaume-Uni illustre l’attachement du droit anglais aux anti-suit injunctions ainsi que l’efficacité ... existant dans le cadre de l’Union Européenne. En France, il n’existe aucun doute sur l’hostilité ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès ... fruit du travail de James Watson au début des années 50. Par la suite, Alec Jeffreys, professeur en génétique au ... nationales internes y afférentes. Alors que la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... « Atala » envoie, d’une part, un signal clair aux autorités chiliennes d’une nécessaire adaptation aux ... (CEDH). Celle-ci a condamné à plusieurs reprises des Etats membres sur ce fondement. Il convient alors de se ... affirme que l’orientation sexuelle du requérant est une notion qui est indubitablement couverte par l’article 14 de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des années 1970. L’ ... lui accorde une place et une importance particulière. La notion de discrimination indirecte La notion de ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... L’IMPREVISION DANS DIVERS DROITS POSITIFS Alors que la France ne reconnaît pas la théorie de l’imprévision (A), ... de bonne foi et d’équité et en se référant à une notion de solidarité contractuelle. Répondant à ... que les prestations restent équilibrées sur un plan financier» (Sentence rendue en 1975 dans l'affaire CCI no ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété ... propriété, ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce ... de cession et licence (ou concession). Selon eux la notion de cession est parfois difficile à appréhender en ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France et Saramati c/ Allemagne, France et Norvège , dans ... des organisations internationales était confrontée à la notion « d'obligation de prévenir un génocide ». ... dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ...Le consentement, par Vanessa Springora
... Mourao Le consentement est une autobiographie écrite par Vanessa Springora. Dans cet ouvrage l’auteure revient ... tombe sous le charme de “cet homme de cinquante ans aux faux airs de bronze.” Omniprésent et obsédé par la ... sa personnalité mais par sa jeunesse. Elle le perçoit aux surnoms affectueux qu’il lui donnait “mon enfant” ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi de la règle de compétence judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement ... l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I connaît une notion autonome du contrat (CJCE 17/06/1992, Handte, aff. ... op. cit., Art. 5, n° 23). Mais étant donné que tous les Etats contractants se sont soumis à la Convention de Rome du ...