La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... sur la reconnaissance de l’obligation procédurale des Etats d’enquêter et de punir les violations graves des ... pour conséquence l’impunité ; et ne se limite pas aux seules autoamnisties (qui ne concernent que les actes ... Commission Européenne, 2 septembre 1991, Dujardin c. France , req. n°16734/90 CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... l'activité soit jugée appropriée et non nuisible. En France, un cadre juridique claire est posé à l’activité ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit ... • La compétence première des tribunaux nationaux Aux termes du Statut de Rome la CPI est «complémentaire des ... son droit interne le Statut de Rome en tant que tel, la notion de crime contre l’humanité n’est pas inconnue du ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... un grand nombre d’instruments des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est ... les juridictions disposent pour rendre leur décision. En France, sauf s’il donne une suite favorable à la demande, ... jusqu’ici observé une interprétation stricte de cette notion de détention illégale, s’abstenant par ailleurs de ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la France ? ''Art. 3 Grundgesetz (Constitution du 23 mai 1949) ... arbitraires. Pour cela, les deux tribunaux font appel aux notions de « raisonnable » et de ... principe général d’égalité de traitement qui lie les Etats membres quid de l. L’article 12 TCE ?.contient certes ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise ... de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » et « l'existence des ... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... . Par « crime international », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... d’unités spécialisées ou semi-spécialisées, dont la France, l’Allemagne et la Suède. En tenant compte de ces ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les actions identiques devant des tribunaux de différents Etats membres. Une telle injonction étant vue comme une ... écrasé en Inde. Construis par Airbus Industrie en France, il était utilisé exclusivement pour des voyages ... une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très stricts en ...