La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... d'engager une action en justice afin d'établir si une personne est le père de l’enfant ou non, mais seulement ... fait que l’examen du matériel génétique d’une autre personne sans le consentement de celle-ci se heurte au droit ... de produits ou éléments du corps humain détachés de la personne. En droit allemand, la ZPO (Zivilprozeßordnung, ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les critères retenus sont alors le consentement de la personne affectée ainsi que l'existence d'un lien effectif entre cette personne et l'Etat de naturalisation (CIJ, Affaire Nottebohm, ... 06.04.1955, p. 23). La nécessité du consentement de la personne naturalisée s'explique à la fois par le « droit ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou de surveiller une personne ou une opération pour la sauvegarde d’autres ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
... l’employeur est tenu de faciliter l’intégration de la personne concernée lorsque celle-ci fait face à un désavantage substantiel par rapport à une personne non handicapée. En l’espèce, la juridiction du ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne était traité de façon différente que ne l’aurait été un personne d’un autre groupe racial dans les mêmes ...A propos des "Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations" (Royaume-Uni, 1999) par Amandine Dias
... la discrimination sur le lieu de travail du fait qu’une personne est transsexuelle est devenue illégale. Ce principe ... de se comporter de façon discriminatoire envers une personne qui a l’intention de subir, a subi ou va subir une ... Mot-clés: transsexualisme / sexe
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec plusieurs. La Cour constate que ... victime avait eu lieu secrètement, sans l’accord de la personne soupçonnée. Droit du procès et de la preuve ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, à l’instigation de l’autorité ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... objectif ( despido objetivo ), non inhérent à la personne du salarié. Dans le même sens, l'article L1233-3 ... employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité