Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... sont quasi inexistants en comparaison à ceux d’une personne mariée. En effet le législateur s’est contenté ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... en Allemagne, comme en France. Pourtant la caution, personne qui s’engage envers un créancier à régler la ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... nom de famille constitue le symbole de l’identité de la personne et de l’unité de la famille. La question de la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et indissociablement partie des droits universels de la personne. L'égale et pleine participation des femmes à la ...
L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai
... même fin que celle de l’extradition (la remise d’une personne d’un État à un autre État pour des motifs ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt que celui de l’autorité ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... reprend l’exigence de la protection juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date de 2000, ... Mot-clés: