ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca

... l’article 40 de la constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise les tribunaux allemands à ... le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de juridiction universelle y est ...

A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus

... Cette loi prévoit de manière détaillée les modalités de la ... avec la Cour Pénale Internationale. Elle est introduite par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, ... française correspondante du 26 février 2002. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus

... ) Il s’agit d’une loi d’application de l’article 26 (2) de la Constitution ... antipersonnelles. Il est intéressant de voir que cette loi a été amendée plusieurs fois en vue de rendre ... Ces articles montrent la manière dont le droit allemand met en œuvre le droit international ... interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus ...

A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus

... la sûreté de l’Etat. Cette compétence nécessite une loi du Bundesrat. Le droit allemand prévoit ainsi, au plus haut niveau de sa ... mise en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition ...

A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

... (Refs & Annos) § 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity ... atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux américains devant les ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

... Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale sont non seulement à interpréter en ... supra législative. L’intérêt de cette source réside dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle ... statut de la Convention dans la hiérarchie des normes en droit interne. Rapports droit interne et droit international ...

A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty

... Supreme Courts 321 F.3d 1134, reversed and remanded. Par cette décision, la Cour Suprême des Etats-Unis ... entendre les plaintes des prisonniers étrangers détenus dans la base militaire de Guantanamo Bay contestant la ... grand intérêt dans une optique comparative. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...

A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. Ewing sur la compatibilité du droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade

... et K.D. Ewing Industrial Law Journal September, 2005 Le droit du travail au Royaume Uni a subi de récentes ... anglais au regard du droit international du travail et dans quelle mesure ces deux droits diffèrent encore ... droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade

... Cet arrêt illustre la politique d’immigration adoptée par le Royaume-Uni. Celle-ci fut critique en 2001 dans un rapport du Comite International des Droits de ... par la législation et la jurisprudence anglaise au droit international de protection des Réfugiés et notamment ...