Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le ... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine ... importante. Acheter un « format » qui a déjà fait ses preuves dans un autre pays présente une ... se pose tout d’abord la question : quelle loi et donc quelle protection sont appliquées à des ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

addm1n Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux ... s’efforcer, individuellement et collectivement, de faire preuve de la plus grande cohérence, l’examinateur dispose ... d’une marque, avant l’adoption en 1991 de la loi actuelle sur les marques, un signe exclusivement ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des ... litigieuse, les juges ont eu recours au test prévu par la loi transposant la directive en droit anglais. Les juges ont ... édition. Lequette, Y., Simler, P., Terré, F., Droit civil Les obligations , Paris, Dalloz, 2009, 10ème édition. ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... de compétence universelle et l’application de la loi pénale du pays où se trouve l’accusé. Dans cette ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant surtout le ... aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann dans « The Law of Obligations » (1996) « Le domaine de ... de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) 3. Tout accusé a droit notamment à (…) se ... c. France [2010] n° 1466/07 Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Cadder v. HM Advocate : pas de garde ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... GATT, General Agreement on Tariffs and Trade) et la CE ont fait l’objet de nombreuses analyses critiquant en majorité ... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique de l’entreprise et ... sur un tel fondement. Le demandeur doit apporter la preuve d’un trouble créé ou perpétué par le défendeur. ... mécanisme de Common Law. En effet, l’existence d’une loi ou réglementation exclut en droit anglais le recours à ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... technologies ont permis une plus grande  facilité  dans la collecte, le transfert et l'utilisation de ces ... effet, s'agissant d'une directive, ce texte européen ne fait que fixer des objectifs à atteindre, laissant ainsi aux ... les données personnelles est le Data Protection Act 1998 (loi DPA). Cette loi, entrée en vigueur en 2000, transpose la ...