Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... dignité des personnes handicapées (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole facultatif, ... fondamentaux sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité ... 2005), bien que le débat préalable à cette loi n'ait fait référence à aucun texte des Nations Unies ni aux ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la ... aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés résultant du ... grand temps que tous les pays européens se dotent d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... elle n’est cependant jamais entrée en vigueur du fait du refus de ratification du Royaume-Uni et ce pour des ... ainsi que leurs effets, sont régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure ... d'un autre État membre ». Ainsi si D possède des biens dans les pays X et Y, qu’une procédure d’insolvabilité ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ... que le juge, dans l’exercice de ces compétences, fasse preuve d’une certaine timidité à l’heure d’appliquer ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... Justice v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des ... peuvent être attribuées.   Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des ... être accordées est très limitativement énoncé par la loi ( ERA, s. 128(1) ) et que de plus, pour que celles-ci ...

La nature dans le cinéma de Terrence Malick

... et de son organisation, mais elle se caractérise aussi par l'ensemble de la réalité matérielle considérée comme ... qu'ici, il est bien question d'analyser le traitement que fait Terrence Malick de la nature dans ses films en nous intéressant à la réception de ses ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré ... Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que celui-ci constitue pour tous ses Etats membres ... été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La création de ... l’écrit se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du ... internationale. Cette impulsion trouve son origine dans l’adoption, le 16 décembre 1996, de la loi type sur ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour ... d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale ... jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... de ne pas être destinés à des fins commerciales (la preuve de cette fin étant à la charge du créancier ... [4] Convention ratifiée par la France par la Loi n°2011-734, 28 juin 2011, autorisant la ratification de ...