L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
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... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... la condamnation pour abus de position dominante de Google dans l’affaire Google Shopping ou encore la procédure ... encore modifié son droit de la concurrence mais le sujet fait grand débat parmi la doctrine[5]. Seule une réforme du ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
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Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... stratégies marketing sont de plus en plus intrusives. Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne ... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ... de la vie privée est essentiellement régie par la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... autorités françaises, communautaires, et américaines dans le but de protéger les déposants de la défaillance ... cette institution ont ensuite été rassemblées dans une loi distincte, le Federal Deposit Insurance Act du 21 ... un nouveau régime d’assurance obligatoire, ce qu’il a fait dans une loi du 8 août 1994 permettant la création ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une ... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises ... les atteintes à l’environnement. La France fait preuve d’innovation en la matière en étant le premier ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la corruption internationale, le champ des ... penser que la S.E.C. et le Department of Justice font preuve d’un grand activisme. De très nombreux auteurs ... de démontrer la preuve de l’intention de contourner la loi (ou la Convention) mais simplement de l’intention ...
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... et à l’éclatement du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les ... SOURCES : 1 : Myriam Quéméner, « La preuve Numérique dans un cadre Pénal », 18 Avril 2019. 2 ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ... droit indérogeable et son application en droit interne du fait de la réserve. Le Comité des Droits de l’Homme a ... naturellement conserver les protections du Pacte, la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de ...