Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... d’intention » auquel il sera remis après sa naissance. Dans le cas d’un couple d’hommes qui recourt à cette ... .  Entre les parents d’intention et l’enfant un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « ... le recours à la GPA à l’étranger. Sinon, quelle est protection garantie à l’enfant ? La France et l’Italie, ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

Soumis le 15/04/2012 par Benedicte Andre dans MBDE / Contentieux international public
... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... étranger lorsque la demande concerne un acte accompli dans l’exercice de la puissance publique ( acta jure ... du mot « inclure » dans la section 1603(a) peut sous-entendre qu’une liste non exhaustive a été créée. ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... et sociales mais elles bousculent également notre cadre juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des ... ? I) Une lecture du droit plus souple assurant la protection des créations des IA en attendant l’adoption ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer ... membres ont négocié conjointement la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions ... Jacques Chirac émet l’idée d’un instrument juridique contraignant mettant en valeur la diversité ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit ... européen. 1. Le principe de précaution, un concept juridique aux contours encore flous Il est difficile de ... permet aux autorités allemandes de prendre des mesures de protection de l’environnement contraignantes en présence ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... contrairement au système espagnol qui a plus tendance à sous-estimer les comportements des travailleurs au détriment ... prises en dehors des lieux de travail. Sur le plan Juridique, on se trouve en présence d’une addiction qui ...
Mot-clés: licenciement / drogue

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars ... Pélissane (Canal de Craponne), Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de ... vie économique, cette position est vectrice de sécurité juridique. Elle milite en faveur des engagements et encourage ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le ... à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les deux ... institutionnelles et les différences d’ordre juridique, une telle expression n’est pas inconnue ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... correctement les faits et délimiter pertinemment le cadre juridique des exceptions au droit d’auteur dans la sphère ... en cas de violation des droits d’auteur ?  I°Une protection efficace des auteurs garantie par les deux ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la ... d’anonymat par la mise en place de certaines mesures de protection (par exemple, le témoignage où la voix du  ... en arguant de ce que la mise en place de ces mesures de protection des témoins n’avait pas permis le respect des ...