Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. Toutefois, en dehors de ... reconnaissent par exemple au domicile conjugal une protection particulière et certains biens sont aussi ...
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines circonstances. Il pourrait sembler à la ... emporte à elle seule création d’une personne juridique autonome, distincte de ses fondateurs. Sont ... le voile statutaire » lorsque cet auteur, qui est sous le coup d’une [obligation légale] parvient à s’y ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire étatique. ... dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure où un tel droit serait susceptible de ... les lois transposition la directive de 2006 dans l’ordre juridique allemand. Bien qu’elle reconnaisse que la ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de ... laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la ... disponible sur .). Le Royaume Uni a donné un effet juridique à ces dispositions, en ajoutant le non-respect des ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures ... imminente. Ces critères posés par la définition juridique de la légitime défense créaient alors une ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... à une question de causalité, mais « à un problème juridique, d’évaluation postérieure, qui choisit entre ... les séries causales celles qui, en raison du critère juridique de « nécessité », doivent être imputées au ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. Ces conceptions différentes ont un retentissement ... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ... relations juridiques particulières et nécessitent une protection accrue que permet le § 242 BGB. Le droit ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même ... fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé des citoyens russes, la loi ... et masculine. Cependant il n’existe pas un mécanisme juridique qui réglerait en détail la situation et donnerait ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. Elles sont un phénomène juridique complexe, et de nombreux obstacles s’opposent à ... à l’égard de la société mère permette de nier la protection jusqu’à présent accordée par l’autonomie ...
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... grande liberté, ce qui ne favorise pas la sécurité juridique. La directive du 22 mai 2001 mentionne ... d’inspiration différente et varient selon le mode de protection des auteurs (copyright ou droit d’auteur) voire ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature