Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel ... remarqué qu’« il importe de relever qu'une matière juridique peut subir des modifications en profondeur et qu'on ... v. Universal City Studios (464 U.S. 417 (1987)), offre une protection au consommateur pour la reproduction d’un format ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... Même si le test utilisé est différent l’objectif de protection de la partie faible est similaire. Il arrive ... à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... à une politique apparemment soucieuse d’une plus grande protection des salariés venant de la CJCE (B). A. Un ... congés payés : évolution ou révolution ? La Semaine Juridique Social N°14, 31 mars 2009, 1152 Azoulai, ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... implications potentielles de sa reconnaissance. La protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une ... par la fondation Stop Écocide, a formulé une définition juridique internationale du crime d’écocide, le décrivant ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... exécutée de manière imparfaite, alors la relation juridique basculera dans le régime de l’enrichissement ... mais généralement familières aux deux droits : la protection de la partie réputée faible, la disparition de ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de ... et pousse à se lancer dans le jeu de la comparaison juridique : l’obligation de minimiser son propre dommage ... obligation de minimiser son propre dommage dans le paysage juridique franco allemand, on peut dire qu’elle est ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... of the article 5 SPS », p.459). Un principe juridique de précaution s’est développé en droit de ... rigoureuses. La limite parfois étroite entre mesure de protection de la santé et mesure à but protectionniste et ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS