Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... licenciement collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... article 6.1 que « le droit de grève n’éteint pas la relation de travail, ni ne peut donner lieu à aucune ... en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber ... travail ou sur un autre lieu pourvu que celui-ci soit en relation directe avec le développement des activités de ... tout d'abord les effets du lock out légal sur la relation de travail, celle-ci est suspendue. Les obligations ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Les conventions collectives stricto sensu sont signées entre une organisation syndicale et un employeur ou ... Les accords d’établissement, eux, sont conclus entre le conseil d’établissement et l’employeur. En outre, la différence entre le modèle français et allemand porte aussi sur la ... Mot-clés: négociation collective
« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
Aline Ricard J’étais à une soirée, entre filles comme on dit, lorsqu’un sujet récurent arrive ... plusieurs années passées comme assistantes, deux d'entre elles ont été promues : Kat est en charge des ... aucune jalousie ni compétition ne vient interrompre leur relation alors qu’elles se sont toutes rencontrées comme ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... soutenus par les parties ne soient prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant français ... extrêmement simple, mais les litiges ont lieu entre des sujets souvent inégaux notamment en moyen ... montrer comment face au même problème de déséquilibre entre les parties, la France et l’Espagne ont aménagé ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... La protection du droit au logement des gens du voyage entre ‘en concurrence’, notamment, avec la volonté de ... traitent la question en tentant de trouver un équilibre entre les droits des gens du voyage et la protection de ... juste équilibre, surtout au travers de sa jurisprudence, entre sa volonté de protéger cette minorité des ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... même en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux ... psychiques est passé de 15,4% en 1993 à 42% en 2012. Entre temps, les maladies psychiques sont devenues la ... durée dans le but ou avec pour effet l’exclusion de la relation de travail, ce que la victime ressent comme une ... Mot-clés:
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont ... et espagnole à admettre une différence de traitement entre l’employé et l’employeur, afin de permettre à la ... faible de prouver ses prétentions. Face à l’asymétrie entre les parties lors du procès devant le Conseil de ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité de renforcer ... du défunt qui prévaut. Comment trouver un compromis entre ces différentes traditions juridiques ? L’étude du ... conséquent, il pourra y avoir révocation de la donation entre vifs à hauteur de l’objet immobilier sis en France ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l'Homme (CDH) créé par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la ... des châtiments cruels ou disproportionnés. Entre 1992 et 2005, cette réserve à l'article 6 §5 du ... ainsi que de tous les autres Etats parties au Pacte. Entre 1992 et 2005, les tribunaux américains ont continué ...