ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... constante communautarisation. Cette volonté de réformer son Code civil en s’appuyant sur ces travaux et aussi ... allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec le droit de la vente des biens de consommation. Cette ... une harmonisation en douceur favorisée à la fois par l’Etat et pas les organes communautaires. Le Cadre Commun de ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... dans le système juridique mexicain une « zone d’immunité » (FERRER MAC-GREGOR E., « La primera ... des droits de l’Homme en affirmant que l’Etat mexicain violait l’article 25 (droit à la protection ... la victime présumée de faire respecter la violation de son droit à être élu (op. cit. Castañeda Gutman c/ Etats ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... ont le même objectif qui est de trouver un accord avec les créanciers, l’accord homologué car elle est ... C’est lui qui valide le plan et qui veille à son exécution. En suivant ce raisonnement, les créanciers ont ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... en 1919. La Böhmermann-Affäre , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en ... par la ZDF. Le 31 mars 2016, il a déclamé lors de son émission un Schmähgedicht [2] (poème diffamatoire) à ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... mis en avant le gain que peut gagner un auteur grâce à son œuvre, alors que celui-ci doit avant tout d’enrichir ... de Bonn raisonnait dans les termes de la théorie de l’Etat unique et ne reconnaissait pas la validité politique, ... socialiste, un art qui devait être en relation profonde avec la réalité du socialisme (Püschel, Lehrbuch). C’est ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... juridique symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la ... avaient pour but de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, de perturber le bon déroulement des activités ou la ... à la Constitution le fait pour l'employeur d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Certaines dissemblances demeurent, notamment en relation avec la fonction de cette clause. La première comparaison ... qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution ». Deux lois françaises du 10 janvier 1978 ont ... pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article premier : « Est considérée comme clause ...