L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de cette situation en Allemagne, qui est incompatible avec l’art. 7 de la directive. Selon certains groupements ... jurisprudence allemande est venue compliquer la chose par son arrêt « Druckbalken » de 1981 (BGH GRUR 1981). Il ... ( Emanuel v. Emanuel , 1982) et dans le milieu de l’exécution des décisions de justice ( Distributori ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui ... de fonctionner, tant en interne, que dans les rapports avec ses fournisseurs ou avec les différentes ... plus importante, il est logique qu’il souhaite protéger son savoir-faire comme il est coutume de le faire dans le ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il ... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui ... encore d’affirmer leur souveraineté en réduisant son champ d’application par le biais de lois censées ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de contrôle est détenue par une personne morale ayant son siège dans la RFY alors que cet aéronef a été donné ... critères de détermination de la responsabilité de l’Etat irlandais (I) avant de nous pencher sur la question de l’immunité du droit communautaire reconnue par le CEDH grâce ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la question de la ... de travail au sein de l’Union Européenne (UE) dans son préambule et dans son Titre X, la CJUE tend à ... respecter les conditions de travail minimales du pays d’exécution de la prestation. Ceci garantit un salaire minimum ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... tout en dénonçant l’inertie du législateur : „l’Etat qui tolère le Mobbing dans ses administrations et son secteur économique privé n’est pas en mesure de ... donner un signal d’arrêt (Stop-Signal) au Mobbing.“ Avec cette prise de position, la cour d’appel du travail de ... Mot-clés:
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... (ci-après «DIP») semble ne pas pouvoir échapper pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit ... du commerce électronique et de la mettre en harmonie avec le règlement Bruxelles I et le futur règlement Rome ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... [1] . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant ... Cependant, le régime de détention varie d’un Etat à un autre, ainsi il est légitime de se demander si ... des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international pour ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... être définie de premier abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique ... Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de ... place qu’occupe le salarié dans sa relation de travail avec l’employeur, avec l’idée que le licenciement doit ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... BAG a élargi la garantie constitutionnelle à la grève avec pour but la conclusion d’un accord collectif. ... Les grèves politiques se dirigent vers des organes de l’Etat et donc pas en vue de la conclusion d’une convention ... pouvait faire l’objet d’une grève illicite. Dans son attendu de principe, la Cour affirme : « si la grève ... Mot-clés: