Le mariage gay en Allemagne
... berlinois Dr. Werner Hesse suite à la condamnation de son client pour « actes homosexuels », les juges de ... que : « § 175 : Un homme qui commet un acte sexuel avec un autre homme ou qui se laisse utiliser par lui dans ce ... famille jouissent d’une protection particulière de l’Etat. La Cour a déclaré la loi conforme à la Loi ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... pour les citoyens qui pourront s´identifier davantage avec l´Union (Rapport final du groupe de travail III ... saluée et a suscité peu de controverses lors de son insertion dans le traité modificatif (Cf. Notamment ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la ... ainsi qu’à une peine de 7 ans d’emprisonnement pour son engagement dans une organisation terroriste. En sortant ... des informations personnelles afin d’empêcher l’exécution de l’ITF. Il fut ensuite condamné à deux mois ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... (GAFI) 1 . Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, cette loi impose à un certain nombre de ... à la publication d’un décret pris en Conseil d’Etat. Quant à l’ordonnance, elle doit faire l’objet ... pourront permettre à la personne morale de justifier l’exécution de son obligation de moyens. Rien de tel en droit ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... l’extension rationae materiae de la clause, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... à un contrat qui ne présente aucun lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de cassation ... ces mêmes parties chargeant la Bonifica de gérer l’exécution de travaux complémentaires et d’exécuter les ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre ... a une possession (d'état d'enfant légitime) conforme à son titre de naissance ». Cette fin de non-recevoir ne ... pourra, d’après le § 372 a alinéa 2 ZPO, ordonner une exécution forcée. En France, en matière civile, le ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nationaux les films produits en coproduction lorsque cet Etat est un des Etats producteurs et lorsque certaines ... le producteur, qui doit assumer la responsabilité de l'exécution du projet de film, doit: soit avoir son domicile en Allemagne s'il s'agit d'une personne ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création ... la société de l'information (2001/29/EC), et en France, avec tout d’abord la loi sur les Droits d’Auteurs et ... donc rendu aucune décision. Ce premier rapport sera aussi son unique rapport, puisque la loi HADOPI crée la Haute ... Mot-clés:
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène internationale. L’arrêt canadien Re Matlack ... créanciers, des biens situés à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien ... juge n’a pas vocation à s’appliquer dans un autre Etat. Le problème de cette approche, comme le souligne à ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. ... autorité factuelle, même en dehors du territoire de l’Etat membre. La CEDH a donc potentiellement vocation à ... les résolutions du Conseil de Sécurité incompatibles avec les standards européens. Cette décision encourage ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution