La Décision Eurovision de la Commission Européenne par Guillaume Fabre

Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette décision de la Commission est prise en ... portant notamment sur la rémunération de l'accès à des droits de télévision. La commission note que la ...

Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz

... donne accès à l'ensemble du RUAA qui a été adopté par quelques Etats américains (il ne s'agit pas de droit fédéral). Le RUAA est intéressant car il constitue ... sur l'état du droit. L'article 8 traite du problème des mesures provisoires , et la comparaison entre droits ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... Inc., 473 U.S. 614, 624-28 (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est ... peut recevoir application lorsque le litige est relatif au droit de la concurrence. En l'occurrence, la clause ... Arbitrage et ADR MBDE A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury ...

ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO

addm1n Mots clefs : Détournement des données sur l’entreprise, diffusion à l’extérieur ... un devoir de loyauté de la part des deux co-contractants. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO ...

ITALIE, Cour de cassation, section pénale VI, 29/09/2006 (Audience du 04/07/2006), arrêt n. 32286, par Eva-Kristina CAMPO

... l’employeur qui n’avait pas mis à disposition des salariés des instruments de sécurité adéquats a été condamné pour homicide par imprudence. En France, la jurisprudence a créé une ... un manquement de l’employeur au niveau de la sécurité. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section ...

L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil

Philippe Guez Les motifs d'annulation des sentences arbitrales en droit américain L'article 10(a) du FAA traite de ... et ADR MBDE L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil ...

Arrêt Gray v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE

... Process Clause ». Gray fut jugé coupable de meurtre par la Cour de Virginie. L’accusation, au moment où le ... le rôle plus protecteur qu’inquisitorial du juge et du droit américain en matière de preuve. Droit du procès et ... MBDE Arrêt Gray v. Warden rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 20 juin 1996 - par Romain BASTIDE ...

A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE

... 30, 2000 Cette loi est un double exemple d’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et d’harmonisation des différents droits étatiques, d’autre part. Cela ... Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er ... données font l’objet d’un traitement de bonne foi. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos de ... à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... pas recevable car cette analyse est une atteinte au droit général de la personnalité au sens du « droit à ... état de la jurisprudence récente sur la recevabilité des preuves obtenues irrégulièrement, au regard de la ... allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...