Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... le Code pénal allemand («  Strafgesetzbuch  »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 ... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag .   Court historique du ... 219 a Strafgesetzbuch à la Grundgesetz (Constitution allemande) [22] . En 1975, dans une première décision ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien ... entreprises jouissant d’une position solide et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de ... autorités nationales de concurrence (ANC). La commission allemande des monopoles plaide d’ailleurs en ce sens [9] et ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années 1980-1990 a créé pour le juge des situations de liquidation complexes pour ... et une inégalité de traitement des créanciers dans la gestion des biens de la société débitrice. Cet arrêt ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... invalidité ou inaptitude du salarié.           Dans les deux systèmes juridiques, il existe différents ... temporaire ni complètement permanente. C’est pour combler ce vide légal que le législateur a introduit ... nul et le salarié  pourra considérer qu’il y a eu faute de son employeur. L’employeur devra attendre pendant ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v ... la pertinence de la directive plus de 10 ans après son adoption. * * * Alors que la Commission soumet la ... pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour couvrir tous les actes de reproductions qu’ils soient ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ... interdire l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats ... encore d’affirmer leur souveraineté en réduisant son champ d’application par le biais de lois censées ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. ... en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux systèmes pénaux bien différents (système ... en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les ... manière qui réduirait au minimum les discriminations. La gestion des établissements pénitentiaires doit se faire de ... et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, l'incarcération ne devrait pas ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... considérée comme une mesure controversée.  Il sera ici dans une première partie question du procédé ... de l’interdiction du parti national démocrate (NPD). Pour comprendre ce débat, il faut revenir sur la situation ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la ... membre se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ...