La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... ont d’ores et déjà mis en place des statuts juridiques pour ces couples de même sexe.. Nombreux sont les Etats ... par exemple un français ou un anglais, de se marier avec son partenaire du même sexe. Qu’en est-il de la validité ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, ... une Commission Interministérielle spécifique à la gestion de cette crise, présidée par la vice-présidente du ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, ... une Commission Interministérielle spécifique à la gestion de cette crise, présidée par la vice-présidente du ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou ... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ... les concurrents ». (TPI 27 fév. 2002, Eurocool Logistik GmbH OHMI, PIBD n° 747-III-349) La distinctivité n’est ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où l’intérêt de les ... participatif sous forme de souscription de titres. Mais son application est subordonnée à la transposition de la ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où les scientifiques le considère comme un ... de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien a déposé devant ... seule question étant de réparer le dommage causé par la faute médicale (en l’espèce il s’agissait de ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... circonscription électorale créée en application du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a ... d’électeurs noirs. L’assemblée a ainsi révisé son redécoupage en y incluant deux districts ayant une ... quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette affaire, un groupe de demandeurs afro-américain ... Mot-clés:
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... aux Etats-Unis mais également en Europe notamment pour les groupes européens ayant des intérêts aux ... d’entreprise avait déjà été soulevée en France, dans le cadre des rapports Viénot I (1995), Viénot II ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car ... les États membres concernant les dispositions pénales pour la protection des finances de l'Europe réalisée sous ... de la personne morale en conséquence de la faute de la personne physique. Mais des critiques s'étaient ...