Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... rejette la plainte déposée car le policier a agi dans le cadre de ses fonctions, en toute légalité, sans ... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... son exercice. Il mentionne également que la charge de la preuve de l’existence de discrimination raciale a été ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats ... sociaux et relève donc des conventions collectives. Mais dans quelle mesure les divergences dans la fixation d’un ... Mot-clés: Salaire minimum
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être la ... board, soumis au standard Unocal, doit alors apporter la preuve qu’il a de bonne foi perçu l’OPA comme une menace ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... que l’existence du risque soit confirmée par la preuve scientifique. D’autre part, l’accord SPS, et ...
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... Le témoignage est considéré comme un instrument de preuve (régi par les principes de liberté et de légalité ... par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. La ... Mot-clés:
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme d'union ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien éthique s'est vu ... religieuses au travail en Californie Aux Etats-Unis, le droit des Etats vient souvent compléter les protections ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... les mêmes couverts, la même devanture, faisant preuve de mauvaise foi, et que la marque française Maxim’s ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... Ainsi, le juge doit décider si les parties ont bien, dans leur contrat, décidé de soumettre un litige ... cette question de manière indépendante, sans faire preuve d'aucune considération pour la décision arbitrale ...