Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... technologies ont permis une plus grande facilité dans la collecte, le transfert et l'utilisation de ces ... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... des données personnelles. Le développement du commerce électronique qui favorise la collecte d'informations tendant ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ... de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Dans le cadre du mandat d’arrêt européen ce principe se ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ... dans la protection des patients. En effet aussi bien en droit anglais qu’en droit français le devoir ... la patiente n’avait pas été en mesure d’apporter la preuve qu’une information de la part de son chirurgien sur ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques (telles ... interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le FBI), dans le ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... offre un nouveau visage au marché de l’élusion du droit. En l’espèce, la société Tripesca contracte un ... ), réclame des dommages intérêts pour les négligences dans le « naufrage », avançant l’unité d’ ... de droit cachés derrière la personnalité morale ? Et dans quelle mesure l’analyse économique du droit ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent ... contre la procrastination éventuelle de son débiteur dans l’exécution de ses engagements. La confrontation ... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation