Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait de l’absence de définition unanime, ... positifs [3] . Juan José Solozabal Echavarria [4] estime, par exemple, que ne peuvent être considérés comme des ... ceux qui ne sont pas reconnus en tant que tels par la Constitution, par les principes constitutionnels, ou ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains ... – dont le champ d'application ne s'étend pas au domaine du droit de la famille. Les droits des différents ... des médecins est un système de sécurité sociale public (op. cit. point 42) or conformément à l'article 3 ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de son employeur était nul s´il ... conclusion d´un contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté personnelle par excellence. Celui-ci est très facile à mettre en ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette ... interdit la discrimination en raison de l'origine dans le domaine des contrats d'obligation régis par le droit civil, lorsque ceux-ci sont destinés au grand public (§19 al.1 nr.1), ainsi que dans le domaine des autres ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
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ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... le mariage. Ce régime matrimonial peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes ... de la participation aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial ... Mot-clés:
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... même trop complexe, rigide et gouvernée pour certains par un principe de faveur excessif à l’égard du salarié, ... 2014 Doctrine Patrick Rémy, Revue de droit du travail 2012, p. 133 « Les accords collectifs sur l’emploi en ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... de l’Union Européenne, ce principe a été autonomisé par les juridictions communautaires (CJCE, affaires ... JJ Goupil c/ Commission, 16 juillet 1998, T-199/96) puis par la Commission (Communication de la Commission sur le ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS