Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... est celle qui caractérise l’opération « par sa fonction économique » , c’est à dire, le plus ... assez délicate : nous avons en effet affaire, dans le domaine éminemment international des contrats de ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ces influenceurs qui trahissent la confiance du public en promouvant des arnaques » (Déclaration ... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... exécution ne sera pas contraire à l'ordre international public. (cf « Hilmarton Ltd v Omnium de traitement et de ... Cette avancée jurisprudentielle est bénéfique au domaine de l’arbitrage commercial international. Ainsi les ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention de New York pour la ... exécution ne sera pas contraire à l'ordre international public. (cf « Hilmarton Ltd v Omnium de traitement et de ... Cette avancée jurisprudentielle est bénéfique au domaine de l’arbitrage commercial international. Ainsi les ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et ... de poser le premier les bases de ce qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal ... généraux : Emmanuel Decaux, Droit international public, Dalloz, 5ème édition 2006. Textes officiels : - ...
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Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de ... réservé au législateur. A cette conception, défendue par une opinion majoritaire, s’oppose une autre vision ... selon laquelle le juge est lié aux règles établies par les décisions antérieures. Autrement dit, ces ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La ... Lassiter, Mme Lassiter faisait face à un gouvernement de Caroline de Nord, assisté de nombreux avocats. Une fois de ... Taking Out the Adversary : The Assault on Progressive Public-Interest Lawyers, California Law Revue, 2003. Pascal ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, ... en espagnol, LOEX). Le CIE est un établissement public géré par la Direction Générale de la Police ... des mineurs l’autorise sur avis favorable du ministère public, d’autre part, que les familles enfermées ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ... direct des directives (CA Paris, 12 avril 1972, A./Min public et Administration des douanes), la jurisprudence ... danois (Folketing) qui jouit d’un monopole dans ce domaine de compétences. Il peut octroyer des délégations ...
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La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... soulevant ainsi des questions de droit international public tout comme des questions de droit international ... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ... qui dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont réglé par la loi française ». ...