Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... (Gendiagnostikgesetz ou GenDG) a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place ... dans le secteur de l’assurance ou dans tout autre domaine. ( Passim, Chantal TILMANS- CABIAUX et Joseph DUCHENE ... vue) l’absolue non-discrimination génétique tout domaine confondu. (Sur l’articulation de l’article 4 et ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le ... médical et plus exactement sur les informations fournies par le vendeur (le docteur O'Flanagan) lors de la période ... le chiffre d'affaire du cabinet s'élevait à 2 000 £ par an. Le docteur O'Fanagan confirma cette déclaration et ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le ... requis. Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, ... s’opposent. Dans sa décision du 28 novembre 2012 15 , la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... adopter une application similaire à celle faite par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit ... a contrario, leur conférer une sécurité inébranlable. Par là même, l’objectif de protection de la directive ... . En effet, la compensation anglaise appartient au vaste domaine du droit des contrats et n’est en aucun cas ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ... du travail 2008 p.760 Commission Staff Working Document Public Consultation: Towards a coherent approach to ... dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. [11] Civil ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On ... soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé insuffisant par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre ... d’efficacité, une exemption exceptionnelle car dans le domaine qui nous intéresse la protection des droits de la ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... placer la charge de la preuve sur l’Etat, le ministère public. Le suspect, réputé innocent, n’a pas à prouver ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ... Comme le souligne Alain Claisse « on peut, dans ce domaine comme dans d’autres, s’attendre à une ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... Studi Giuridici sull’Immigrazione, publié le 30 avril 2012: http://old.asgi.it/home_asgi.php%3Fn=2158&l=it.html ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans le public, un groupe de personnes ou chez des particuliers» et ... graves à autrui; ou b) de sérieux dommages à un bien public ou privé, notamment un lieu public, une installation ...