ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux ... restreinte à une liste limitative (LCEN-Article 6, I.7,al 3) d’activités illégales. il s’agit d’infractions ... distinction entre les différentes catégories se révèle fondamentale. La durée de stockage des données a été ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... la jurisprudence américaine est très divisée dans son appréhension de l'arbitrage collectif. Aussi ... et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes ... contrairement à la class action qui émane de la loi, l’arbitrage collectif nait de la volonté des parties. ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la ... au mécanisme de misrepresentation qui est régi par la loi de 1967. Ce concept permet de sanctionner le comportement ... une obligation générale d'information autonome (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
Sophie Robin-olivier C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... l’utilisation de test de discrimination (article 255-3-1 code pénal) initialement mis en œuvre par les ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... notion de bonne foi (mentionnée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil) pour justifier le fait que le juge ait, dans ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique ... donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant d’observer que les ... 139 de l’Employment Rights Act de 1996. Alors que la loi française fait référence à un licenciement ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des syndicats, afin ... ce syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... 174 TULRCA est donc prévu dans l'article 19 du Projet de Loi sur l’Emploi présenté au Parlement le 6 décembre ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... Nous étudierons le règlement des différends dans le système OMC et son influence sur le droit ... dans le cas de l’Union européenne). L’article 3, paragraphe 2 du mémorandum prévoit que seront ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union ... relève » mais précise au sein du même article (10-3) que la juridiction requise peut toujours refuser si la ... lui-même ou par toute personne rendue compétente par la loi de l’Etat A une preuve à l’étranger sous la ...