La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des coalitions en vue de la ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... afin de préserver l’emploi et lutter contre les licenciements abusifs. Notamment, le législateur est ... invalidité ou inaptitude du salarié.           Dans les deux systèmes juridiques, il existe différents ... des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail ... permet-elle d’harmoniser les législations française et allemande disparates en matière de travail temporaire? Tout ... s’est vu contraint d’encadrer cette technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... copie privée correspond à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées ... pour cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle ... en 2009 près de 180 millions d’euros pour la France et 3,3 milliards de roubles en Russie (chiffres respectivement ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... le 19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. En effet, cette problématique a été ... les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans ... au sein de l’UE par le « Hatch-Waxman Act », une loi qui se veut être protectrice des médicaments ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... v. Casey de 1992, qui avait confirmé la liberté fondamentale de la femme de décider d’avorter, s’était ... d’imposer un «  obstacle réel et conséquent  » [3] à l’accès à l’IVG avant le stade de viabilité du ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de manière péremptoire l'existence de ... comme l'a fait le droit néozélandais (art 14 de la loi de 1996). A l'heure actuelle des institutions ont ... 2005 Lachmann. "Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis.3 2.Auflage. Verlag Dr Otto Schmitt Köln Lionnet, "Handbuch ...

La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... des témoins aux termes de l’article 208 al. 3 CPC et du déroulement de la procédure d’expertise selon ... se déduise, par conséquent, de l’article 17 de la Loi Fondamentale ( das Grundgesetz ). Cet article protège en ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... Common Law ou du droit français, comprenait ou excluait les immeubles du champ d’application de la directive. ... de la barrière de la langue, le juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour ... civiliste pour laquelle le juge est simple bouche de la loi et l’approche plus ouverte de la Common Law. Aux cours ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... avec comme illustration la plus récente celle du GPT-3. Cette nouvelle IA, novatrice dans le domaine du traitement ... assurée par la combinaison du copyright et du patent. La loi sur les brevets permet aux inventeurs de breveter des ...