A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in idem ... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les êtres humains, mais se souvenir d'une époque où les ... tête rouge , photographie réalisée en 2019 à Montréal dans le cadre de l’exposition Cartographier des Univers à ... été reprise pour de nombreuses expositions au Canada et dans le monde, et l’artiste a notamment reçu le ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... en France et en Italie au moment de transposer la norme dans leur droit interne. De cette analyse, ressort la ... dans leur droit interne. La France l’a fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne ... double incrimination n’est pas figée et l’article 2§3 prévoit que le Conseil peut sous certaines conditions ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que ... de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme -elle propose un ensemble de dispositions ... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... un caractère international. On peut facilement qualifier les politiques nationales insuffisantes en la matière. Le ... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ... La France est même allée plus loin. Par le biais de la Loi Barnier de 95, la France devient un des premiers Etats ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les ... proviendrait d'un État non contractant. Enfin, l'article 3 affirme que l'effet de la convention est limité à la ... de 1973 à une demande de reconnaissance d’une décision allemande accordant le versement périodique d’une somme ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? Et appliquées de quelle façon et avec ... œuvres littéraires et artistiques contre le piratage [3] afin de pouvoir rémunérer les auteurs convenablement, ... des États-Unis et prévu au chapitre de la partie 1 de la loi anglaise « Copyright, Designs and Patents Act 1998 ». ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi inextricablement lié à ... ressort directement du § 767 I 1 BGB. La jurisprudence allemande l’admet sans aucune difficulté (BGH NJW 2000, ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... la doctrine de l’unconscionability constituait une « loi tutélaire violant les droits historiques et fondamentaux ... « assumption of risk doctrine » ( Knight v. Jewett, 3 Cal. 4th 296, 314-315, 1992).             ... par les professionnels ». Il y a là une différence fondamentale avec la solution adoptée par le juge ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou ... ces exclusions ne sont généralement pas prévues par la loi. En effet, si le droit américain a choisi avec l’ ... de la dignité humaine est gravée dans l’article 3 de la CESDH. Le deuxième est le respect du principe de ...