Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... licencié, ni l’employeur ne supportent plus la charge de la preuve en droit français. C’est au juge saisi qu’il ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... le jugement en référé rendu en faveur du photographe sur toutes ces questions. Elle a notamment examiné les faits ... des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un droit sur l’habillage commercial. Thomas Forsythe (qui ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... policière a conclut qu’il n’existait aucune preuve contre Flood. Celui-ci a fait assigner « The ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ... à confirmer et étayer ses décisions précédentes sur le privilège de Reynolds dans les affaires Reynolds c/ ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais ... parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être ... en droit français et entraîne des conséquences sur la preuve de l'existence du contrat du prêt. Cette preuve a ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » et dans son article 6 que « la ... sans toutefois que cette obligation n’engendre une charge disproportionnée à son égard. Ainsi, on exigera de ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. 212). Du coté ... près d’un quart des articles politiques partagés sur Twitter étaient fondés sur de fausses informations. Ils ... était fausse, ou alors que celui-ci a agit en faisant preuve d’un mépris total pour la vérité. S’il a été ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés résultant du ... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer la législation sur la protection des sources en France », a déclaré le ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... demandé d’où venaient toutes ces publicités ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre moteur de recherche, vous serez surpris du ... via une action a priori anodine que l’on effectue sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... de l’UE à travers une question préjudicielle portant sur l’interprétation des notions de reproduction partielle ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... 312 du Code civil), mais ces reformes ont eu une incidence sur le système des actions en désaveu de paternité. Pour ... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN