A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty

... and remanded. Par cette décision, la Cour Suprême des Etats-Unis reconnaît la juridiction des Cours de justice ... auxquelles les Etats-Unis sont partie. Cette décision qui marque un tournant dans l’approche américaine de la guerre ...

A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty

addm1n Les restatements américains, bien que dépourvus de force juridique, exposent l’état actuel ... considération du droit international au niveau domestique aux Etats-Unis diffère ou se rapproche de celle faite dans ...

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

... the United States. L’article 6 de la Constitution des Etats-Unis érige les Traités internationaux auxquels ils sont ... de droit sur le territoire américain au même titre que la Constitution. Aucune constitution ou loi d’un Etat ...

Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut

... juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer chaque fois que les parties stipulent que leur litige sera résolu conformément audit Règlement, tant dans les procédures d’arbitrage internes ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... Federal Rules of Evidence Le lien ci-dessus renvoie aux Federal Rules of Evidence dans leur plus récente mise à ... règles relatives aux droits de la preuve des différents Etats donnent la part belle à la procédure de ... rules » (règles d’irrecevabilité) plus que la légalité de la preuve. Droit du procès et de la ...

A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE

... est un double exemple d’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et ... l’heure du débat sur l’indépendance des différents Etats vis-à-vis du pouvoir Fédéral, de rationaliser (ou, ... de « formaliser ») le droit de la preuve aux Etats-Unis en matière de commerce électronique. Faut-il y voir ...

Sur la reconnaissance du respect des droits fondamentaux, des principes d’égalité et non-discrimination par la Constitution Espagnole de 1978 par Sandra Lafoucrière

... fondamentaux. Cependant, il semble important de souligner que l’article 10 protège la dignité de la personne ainsi que les droits qui en découlent sans distinction selon la nationalité des personnes alors que l’article 14 se borne à protéger de toutes sortes de ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... voix par une victime. En l’espèce, il s’agit d’un cas dans lequel la victime se trouve dans les locaux de la ... homme dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, ...

Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER

... confisqués dans un pays étranger, la Suisse, en tant que moyen de preuve dans un procès pénal en Allemagne. Il ... confisqués à l’étranger peuvent être utilisés en tant que moyen de preuve dans un procès en Allemagne. Droit ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, ... dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 1 alinéa 1 de la constitution allemande (Protection de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 ...